La Loi Duflot

Succédant à la loi Scellier et ciblée sur des villes, comme Nantes, où les tensions locatives sont les plus importantes, la loi Duflot a vu le jour le 1er janvier 2013.

L´objectif de la loi Duflot est de construire 500 000 logements par an en ciblant des villes comme Nantes, Saint Herblain, Rezé et l´agglomération nantaise où « la pénurie de logements est réelle » en réservant le bénéfice de la location à des locataires sous plafonds de ressources.

Pour être éligible à la loi Duflot, les logements (appartement ou maison) doivent respecter les dernières réglementations thermiques du label « bâtiment basse consommation d´énergie, BBC 2005 » et pour tous les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2013 respecter la réglementation thermique 2012 « RT 2012 » . Ces normes permettent également d´assurer des logements doux et économes en énergie.

Fiscalement, la réduction d'impôt Duflot est étalée sur 9 ans et s´élève à 18% de l´acquisition, soit un effet plus intéressant que la loi Scellier 2012 dont la réduction s´élève à 13% sur la même durée :
Exemple :
pour un achat en investissement locatif d´un T2 sur St Herblain : 144 206€ (frais de Notaire inclus )

LOI SCELLIER

Réduction d´impôt sur 9 ans :

Soit : 2 082€ par an
18 746€
Loyer maxi Scellier : 667 € (hors charges)

LOI DUFLOT

Réduction d´impôt sur 9 ans :

Soit : 2 884€ par an
25 957€

Loyer maxi Duflot : 536 € (hors charges)
Le bénéfice de la réduction d´impôt Duflot n´est plus limité à l´acquisition d´un seul logement comme en Loi Scellier mais de deux logements par an. Elle reste plafonnée à un total d´investissement locatif annuel de 300.000 euros.

Les loyers sont soumis à des plafonds auxquels sont appliqués un coefficient multiplicateur en fonction de la surface du bien. Les loyers sont révisés au 1er janvier de chaque année, ils correspondent au marché de l´agglomération de Nantes. Les locataires doivent occuper le logement à titre de résidence principale et respecter des plafonds de ressources.

Prévue pour durer jusqu´au 31 décembre 2016, la loi Duflot tend à ressembler au dispositif Scellier. Elle reste fiscalement intéressante pour les investisseurs souhaitant défiscaliser en achetant un bien immobilier neuf à Nantes.

Plafonds de ressources pour les baux conclus en 2013
Les ressources du locataire à prendre en compte s´entendent du revenu fiscal de référence au sens de l´article 1417, IV-1° du CGI, figurant sur l´avis d´impôt sur le revenu établi au titre de l´avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Composition du Foyer Locataire ZONE B1
Personne seule 29 751 €
Couple 39 731 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge (1) 47 780 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge (1) 57 681 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge (1) 67 854 €
Personne seule ou couple ayant quatre personne à charge (1) 76 472 €
Majoration par personne à charge (1) supplémentaire à partir de la cinquième + 8 531 €
(1) au sens des articles 196 à 196B du CGI